Le rachat de soulte après un divorce ou une séparation

Vous avez pris la difficile décision de rompre. Vous allez vous séparer ou divorcer ou encore vous dépacser. Vous quittez votre partenaire mais vous habitiez ensemble et vous êtes encore tous les deux propriétaires de votre logement.

Si l’un de vous deux souhaite rester vivre dans l’appartement ou la maison, il devra lui racheter sa part du bien. Idem s’il s’agit d’une résidence secondaire ou d’une résidence locative dans lesquelles vous auriez investi ensemble.

Ce rachat à l’autre de sa part d’un bien immobilier détenu en commun, c’est ce qui s’appelle un rachat de soulte.

Qu’est-ce que la soulte dans le cadre d’une séparation ?

Vous êtes séparés mais encore propriétaires ensemble de votre résidence principale. Autrement dit, chacun possède une part du bien et pour mieux dire, chacun conserve le droit d’y habiter.

La résidence principale a ceci de différent, par rapport aux autres types de bien, d’être votre ancien domicile conjugal. La vie en commun y fut active et quotidienne. C’est pourquoi le sort de ce bien est plus sensible que le rachat d’un investissement locatif, même de celui d’une maison secondaire ou d’un pied à terre, bien qu’ils puissent regorger aussi de souvenirs intimes et personnels.

Généralement, chacun possède la moitié du bien. Vous possédez la moitié d’un bien avec votre ancienne moitié !

En droit, vous êtes encore en indivision sur ce bien. Chacun a sa part, une part qui cependant n’est pas une partie du bien : aucun ne la possède en partie mais totalement. Peut-être y cohabitez-vous encore, faites chambre à part ou l’occupez alternativement, en tout cas vous êtes libres l’un autant que l’autre d’en disposer entièrement librement.

Votre souhait est précisément de devenir pleinement propriétaire du bien immobilier acquis en commun. C’est ce que permet la solution du rachat de soulte. Pour sortir de l’indivision, vous avez la possibilité de racheter la part de l’indivisaire, votre ancien partenaire.

Notons que l’expression « rachat de soulte » est impropre. Rachat de part et versement de soulte seraient plus exacts. Racheter une soulte, c’est verser une soulte à celui ou celle qui détient avec soi une part du bien et qui consent à la céder pour en laisser à l’autre la propriété pleine et entière.

La soulte est la somme versée à l’autre par l’un des conjoints indivisaires afin que le repreneur devienne l’unique propriétaire d’un bien à se partager entre eux. Soit ils se répartissent la valeur de ce bien en le vendant à un autre couple par exemple, soit ils s’en partagent la valeur en se la revendant entre eux. En tout cas il faut se partager ce bien autrement alors que l’un reste et l’autre part.

C’est pourquoi il est dit qu’un rachat de soulte est une compensation. Une compensation financière en échange d’une dépossession. « Si tu veux bien je garde l’appartement et en échange je te verse une somme d’argent : pour racheter ta part je te verse une soulte. »

Comment réussir un rachat de soulte ?

Le cas le plus fréquent est un rachat de soulte après un divorce, une séparation ou une succession et la soulte en question est généralement destinée au partage d’un bien immobilier.

L’indivisaire qui rachète la part de l’autre récupère la pleine propriété du bien. En contrepartie de la soulte versée, le revendeur, donc celui qui reçoit l’argent de la soulte, perd alors tous ses anciens droits sur ce bien. Il ne figure plus sur le titre de propriété, il rend définitivement ses clés.

Le racheteur de la soulte devient donc l’unique propriétaire du bien grâce à un transfert de propriété, via un nouvel acte notarié, ce qui impliquera naturellement des frais annexes.

En attendant, les deux questions préalables sont principalement les suivantes :

• avez-vous l’accord de l’autre partie pour vous revendre sa part ;
• avez-vous le budget pour lui racheter la soulte ?

La première question ne se posera pas si vous souhaitez quitter les lieux tous les deux. Nouvelle vie et nouveau logement vont souvent ensemble, que ce soit à l’achat ou à la location. Dans ce cas vous mettez votre bien sur le marché immobilier, vous vendez et vous partagez le fruit de vente.

Si votre partenaire veut lui aussi demeurer dans le logement et vous racheter votre part, alors vous entrez dans une situation délicate qui sans la concession de l’un ou de l’autre nécessitera sans doute l’intervention d’un juge qui décidera à votre place.

Si l’un de vous deux seulement est attaché au bien et que l’autre consent à lui céder sa part, c’est un meilleur départ mais il vous reste à vous rassurer l’un l’autre sur la faisabilité du rachat.

Là est bien la question principale : le projet est-il réalisable ? Question concrète qui renvoie au prix du bien au moment de votre désunion, au crédit restant dû à la banque s’il y a un prêt immobilier sur ce bien, à la somme d’argent personnel que vous y aviez investi chacun, aux frais assumés par l’un ou l’autre entretemps pour l’améliorer ou l’entretenir, enfin au montant de soulte dont le coût final peut dépasser vos moyens.

Le candidat au rachat de soulte est-il en mesure de le faire ? Pouvez-vous lui racheter sa part ? Autrement dit, pouvez-vous vraiment espérer garder la maison ou l’appartement ? C’est la question cruciale de la faisabilité du rachat de soulte, malgré le feu vert et la bonne volonté de votre ancien conjoint.

Et c’est là que le bât blesse, malheureusement, trop fréquemment. Vous vous projetez avec certitude et enthousiasme dans cette perspective de refaire votre vie chez vous, de refaire la décoration elle-même entièrement à votre goût, de renouveler radicalement l’intérieur, de lui redonner les couleurs d’une légèreté et d’une sérénité retrouvées, en un mot non seulement d’y vivre mais d’y revivre et c’est là que tant d’espérance se heurte au mur d’un financement rude à obtenir au regard de votre capacité de remboursement, alors que depuis la séparation vous avez un revenu en moins.

Comment calculer la soulte qui lui revient ?

C’est la question déterminante non seulement pour obtenir son accord de vous vendre sa part, mais également pour savoir si vous aurez l’accord de la banque pour la racheter.

En effet il faut l’accord d’au moins deux personnes : le copropriétaire et le banquier !

Partons du principe que vous avez l’accord de votre ancien partenaire : ce n’est pour le moment qu’un accord de principe alors que vous n’avez pas encore discuté du prix.

Votre banquier aussi vous a donné ou pour mieux dire « téléphoné » un accord de principe - facile à délivrer oralement tant que le prêt et son montant ne sont pas encore demandés…

Que de bonnes intentions alentour, auxquelles s’ajoute l’encouragement des amis, des proches et des enfants, pour ceux qui en plus d’être en couple étaient parents. Séparation amiable, divorce par consentement mutuel, approbation de tout le monde pour conserver le logement, tout est au vert mais tout subitement passe au rouge quand la question de l’argent est posée sur la table.

Supposons maintenant que vous souhaitez rachetez la soulte de votre résidence principale, cas le plus répandu, et qu’il vous reste un crédit immobilier à rembourser sur ce bien, tant il est tristement vrai que les couples expirent généralement avant que n’expire le prêt. Amour et emprunt n’ont pas les mêmes durées de vie, loin de là…

Si vous aviez décidé d’un commun accord de vendre le bien, le produit de la vente eût remboursé le capital restant dû à la banque. Vous vous seriez partagés la plus-value éventuelle au prorata de vos parts et de vos apports, ainsi qu’en fonction de votre régime matrimonial.

Or l’acheteur, c’est vous. C’est vous qui aspirez à la pleine propriété du bien. Charge à vous de rembourser sa part à l’autre. Charge à vous de lui payer ce qui lui fût revenu si vous aviez tous les deux vendu le bien, remboursé le prêt et empoché vos pourcentages respectifs du reste.

En bref : le sortant ne doit pas être lésé par un rachat de soulte, comparativement à une vente classique à des tiers. Soit la transaction avec vous lui rapporte le même fruit de vente, soit il refusera de vous revendre sa part du bien.

Combien lui devez-vous ?

Le première chose a savoir : combien vaut aujourd’hui le bien ? La valeur d’antan, datée de l’époque de votre acquisition en commun, ne rentrera que dans le calcul de la plus-value, pas dans celui du montant de la soulte. Vous rachetez un bien qui a pris de la valeur et vous devrez vous aligner sur un prix réactualisé par un professionnel.

La deuxième chose à savoir : combien devez-vous à la banque ? Le montant du capital restant dû est pointé dans votre tableau d’amortissement.

La troisième chose à savoir : la répartition de vos contributions. Et tout d’abord le nombre de vos parts : moitié moitié, quarante soixante, un quart trois quarts ? Autre chose : avez-vous remboursé le prêt immobilier à 50/50 ou bien, comme il arrive quelques fois, est-ce l’un des deux qui a pris la totalité des échéances à sa charge ?

Quel était le montant de votre apport personnel et quel fut le sien ? Avez-vous mis tous les deux un apport ? Si l’un des deux n’en avait pas, a-t-il mobilisé plus tard son épargne, par exemple pour réaliser une extension ? Avez-vous tous les deux apporté au départ puis participé ensemble à des travaux ? À parts égales ou inégales ?

Qu’il s’agisse de vos apports initiaux ou de vos apports suivants et successifs à l’aide de vos fonds propres, issus par exemple d’un héritage, pour telle ou telle amélioration de votre habitat, ces sommes seront évaluées pour être récupérées, déduites ou ajoutées, que ce soit à la vente ou au moment du rachat de soulte.

Pour faire valoir des droits sur l’utilisation de ces fonds personnels, par exemple une donation qui eût servi à un agrandissement, l’idéal sera de documenter leur provenance en produisant des justificatifs ou mieux encore, en se dotant d’une déclaration de remploi formalisée par un officier public, le notaire.

Pour autant, avant d’en arriver à une paperasse lourde et possiblement conflictuelle, une discussion amicale a toutes ses chances d’aboutir sur un accord amiable, que le notaire formalisera dans l’acte du rachat. C’est tout ce que nous pouvons vous souhaiter en tout cas.

La valeur du rachat de soulte sera donc évaluée suivant la répartition de la propriété entre les conjoints, la valeur du bien immobilier au moment du rachat, le capital restant dû au titre de l’emprunt immobilier et la redistribution des apports ou contributions numéraires de chacun.

À tout ceci peut s’ajouter la complexité causée par le régime matrimonial des époux. Au moment du divorce, le contrat de mariage n’aura pas la même incidence sur la ventilation des avoirs qu’un mariage sans contrat, sous le régime légal. Si ce dernier cas est le vôtre et que vous avez acquis le bien pendant votre union, vous serez considérés de fait comme copartageants à parité.

Passer par un notaire pour calculer le montant de la soulte

Pour connaître le montant exact de la soulte, il vous faudra impérativement consulter votre notaire. Si vous n’en avez pas, choisissez un notaire proche de chez vous, de façon à pouvoir le rencontrer.

Il est en effet très compliqué de calculer le montant d’une soulte. Seul un notaire est capable de calculer le coût total de votre rachat de soulte, d’autant que les frais d’acte eux-mêmes dépendent de la nature de la soulte, liée à la nature de votre union et de votre désunion, dont les paramètres varient d’une situation personnelle à l’autre.

Nous voyons comme le calcul d’un rachat de soulte est complexe, plus encore si vous divorcez.

Chiffrer un rachat de soulte relèvera du droit des régimes matrimoniaux, c’est-à-dire de l’étude du régime des biens entre les époux et des conséquences pécuniaires qui résultent non seulement de leurs rapports réciproques mais encore de leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers.

La multitude de situations possibles explique qu’un rachat de soulte sera forcément personnalisé et c’est pourquoi la liquidation d’un régime matrimonial implique l’expertise d’un officier public.

L’élément clé est votre titre de propriété. Vous y vérifierez pour votre bien la répartition des parts de chacun. Si vous ne l’avez pas sous la main, l’étude notariale où vous aviez signé votre achat ou encore le service de publicité foncière du lieu où se situe votre bien vous le fourniront.

Ne vous appuyez pas sur un calculateur de rachat de soulte en ligne. Il lui sera impossible d’agréger la complexité des données relevant de votre situation personnelle.

Le chatbot Hypo lui-même ne s’aventurera pas à vous calculer le montant de votre soulte. Il est en mesure de vous calculer une mensualité précise si vous connaissez déjà le montant de la soulte, pas de vous calculer ce montant même.

Si vous l’ignorez, étant au tout début de votre réflexion, Hypo se contentera de vous calculer précisément un budget, lequel vous permettra d’avancer dans vos discussions avec votre ancien partenaire. Armé de la connaissance de votre capacité d’emprunt, votre notaire vous donnera rapidement une idée de la faisabilité ou non de votre projet.

La valeur du bien pour calculer la soulte

La valorisation d’un rachat de soulte commence par l’estimation de la valeur du bien.

Sujet ô combien inflammable entre deux personnes séparées dont les intérêts, communs hier, divergent aujourd’hui et s’opposeront plus encore demain si le ressentiment en découle.

Chacun voudra en tirer un profit maximum, parfois avec le désir secret de s’enrichir aux dépens de l’autre. L’amour propre a vite fait de submerger l’amour lors d’une désunion…

Aussi le bien sera écartelé entre un prix trop fort pour celui qui rachète, trop faible pour celui qui revend. Du montant de cette transaction dépend le futur pouvoir d’achat du cédant et le futur endettement du repreneur. Dépenser le moins possible est l’intérêt de celui qui reste, amasser le plus possible est l’intérêt de celui qui part : rentrée d’argent pour le sortant, sortie d’argent pour le rentrant !

L’idéal, non seulement pour la teneur de vos relations présentes mais plus encore pour le ton de vos futures relations, c’est un prix débattu et convenu entre vous, sans l’avis d’une tierce personne. C’est généralement le scénario écrit par les couples ayant divorcé par consentement mutuel, plus arrangeants, équitables et facilitants.

Cependant un tel arrangement amiable pourrait enterrer une bombe à retardement sous un marché immobilier mouvant, dans un sens comme dans l’autre, qui fera croire à l’un qu’il a racheté trop cher, à l’autre qu’il a revendu trop bas. « Trop gentil trop bon » est une pensée rapidement fomentée par la crainte d’avoir été floué.

Il est essentiel, en matière d’estimation immobilière pour un rachat de soulte, de désamorcer la peur irrationnelle d’être trompé par la vénalité d’un ancien partenaire devenu tout à coup égoïste.

Pour veiller à l’équité du partage, a fortiori si vos relations sont mauvaises pour qu’elles s’améliorent, mais également si vos relations sont bonnes pour qu’elles ne se détériorent, faites appel à la neutralité d’un professionnel, qu’il soit notaire, agent immobilier ou expert immobilier, pour comparer leurs estimations et fixer raisonnablement votre prix.

Si vous n’étiez pas d’accord naturellement mais encore une fois, même si vous étiez d’accord ! De nombreux accords sont des boîtes de Pandore… Laissez l’expertise des professionnels vous accorder. Et pour vous mettre résolument d’accord, multipliez les sources d’estimation. Le concours d’un seul intermédiaire, là encore, pourrait vous être reproché plus tard et votre rachat de soulte menacerait de se métamorphoser en terre larvée de rancunes futures.

Au terme d’un rachat de soulte, il ne doit pas y avoir un gagnant et un perdant. Les conseillers ne sont certes pas les payeurs, ils sont au contraire payés pour vous conseiller. Mais la grande valeur de leur arbitrage est leur impartialité - ainsi que les preuves documentaires qu’ils vous donnent, si besoin pour plus tard, pour attester de l’honnêteté et du sérieux du prix fixé.

Une valorisation obtenue d’un compromis entre plusieurs estimations immobilières professionnelles est la meilleure politique à adopter pour empêcher les polémiques présentes et futures, du moins sur ce point.

Un notaire, dont l’intervention sera de toute façon nécessaire pour rédiger l’état liquidatif et l’acte authentique de rachat de soulte, ne sera pas suffisant pour évaluer votre bien immobilier avec exactitude. Les comparateurs en ligne et surtout l’expertise humaine d’un agent immobilier de votre quartier, meilleur connaisseur des prix négociés sur votre secteur, plus proche du terrain et plus fidèle au marché local, seront des suppléants précieux pour vous garantir un prix de vente objectif, incontestable par la suite.

Il n’est que trop factuel que la fixation de la valeur du bien est le point douloureux d’un rachat de soulte, jusqu’à provoquer l’annulation du projet. Le juste milieu entres vos estimations contraires est l’équilibre à trouver pour s’assurer que votre projet de rachat soulte se déroule sans surprises et aboutisse bel et bien.

Si vous ne pouvez ni vous entendre ni vous écouter ni même vous parler, aidez-vous de la médiation d’un avocat pour vous épargner la décision tranchée d’un juge qui vous départagera de force, autrement dit qui vous conciliera sans vous réconcilier…

Votre capital restant dû pour calculer la soulte

Le capital restant dû - CRD - est le montant du prêt immobilier que vous devez encore à la banque. Avant de rembourser votre co-emprunteur, vous devez rembourser la banque.

Le capital a été amorti par vos mensualités. Vous les avez honorées ensemble et le capital a diminué. Pour calculer le montant de la soulte due à votre ancien partenaire, vous devez soustraire le montant du prix de vente le montant du CRD. C’est ainsi que vous obtiendrez la « valeur nette » qui servira au calcul du rachat de soulte.

Pour connaître le montant exact du capital dû à ce jour, consultez votre tableau d’amortissement. Demandez-le à la banque prêteuse si vous l’avez égaré.

Si le montant de la dette restante est de 100 000 euros, cela signifie que chaque conjoint est encore débiteur de la moitié. Chacun est encore endetté à hauteur de 50 000 euros. La soulte à verser sera donc ce capital restant dû divisé par deux : non plus 100 000 mais 50 000 euros.

Normal puisque le racheteur de la soulte assumera seul le crédit immobilier, le rachat de soulte ayant délié le revendeur. D’une certaine manière, celui qui reste rachète le crédit de celui qui part. Le couple n’est plus solidaire, le co-emprunteur étant désolidarisé du contrat de prêt : il est déchargé de l’emprunt.

Une désolidarisation du crédit initial qui sera actée par le notaire. C’est le notaire en effet qui soldera le crédit en cours, grâce au nouvel emprunt souscrit pour le rachat de soulte, obtenu soit dans la même banque, soit dans une banque concurrente.

Coût d’un rachat de soulte

Rester chez soi représente un coût. Vendre et racheter ailleurs sera un scénario à considérer, même si vos raisons personnelles l’emportent sur l’aspect financier.

Par ailleurs il vous faudra peut-être louer avant de retrouver, ce qui coûte également cher. Aussi onéreux soit-il, le rachat de soulte peut s’avérer plus économique qu’une location temporaire suivie d’une nouvelle acquisition qui elles aussi engendreront d’importants frais annexes.

Un rachat de soulte supporte des frais d’acte notarié, incluant les émoluments du notaire mais également les diverses taxes prélevées par le Trésor public puisqu’il y a bien un transfert de propriété. Un nouveau titre de propriété sera édité à votre nom, ne mentionnant plus que votre seule identité.

Sachez que le rachat de soulte, en tant que vente d’un bien commun au profit de l’un des deux indivisaires, est une transaction immobilière qui relève du principe de la licitation - article 750 du code général des impôts.

Contrairement à une vente classique dans laquelle les droits de mutation (droits d’enregistrement ou taxe sur la publicité foncière) s’élèvent entre 4,5% et 5,8% du prix du bien, le rachat de soulte entre conjoints mariés ou pacsés bénéficie de droits de mutation réduits à hauteur de 2,5% de la valeur nette du bien immobilier. Le droit de partage est passé de 2,5% à 1,8% depuis début 2021 et sera réduit encore cette année. En revanche, pour les concubins qui se séparent, ce pourcentage est à 5,8% du montant de la part à racheter. N’oubliez pas que ces pourcentages s’appliquent à la valeur nette du bien, déduction faite du capital restant dû si un crédit immobilier court toujours.

Et si un crédit immobilier est en cours en effet, celui-ci générera d’autres frais, les fameuses IRA - indemnités pour remboursement anticipé. Elles ne dépasseront pas 3% du capital restant, dans la limite de six mois d’intérêts. Mais peut-être les aviez-vous négociées ? À vérifier dans votre offre de prêt.

Qui paye les frais d’un rachat de soulte ?

Comment se répartissent les frais d’un rachat de soulte entre les conjoints ?

Intuitivement, chacun pensera que les frais de notaire sont à la charge du repreneur, de même qu’ils sont à la charge de l’acheteur dans une vente immobilière, jamais au vendeur.

Disons qu’en matière de rachat de soulte, la règle est plus souple, en tout cas elle est discutable entre vous deux. Le principe de base est le partage des frais à parts égales entre les conjoints. Cependant l’initiateur du rachat de soulte peut proposer d’en assumer le règlement intégral pour obtenir l’accord de son ancien partenaire, lequel, après tout, ne se doutait pas de votre intention et songeait tout bonnement à vendre classiquement.

Nous sommes là dans des éléments de négociation qui relèvent du contrat à conclure entre vous. Or on constate aussi l’existence du phénomène inverse : la prise en charge totale des frais par le cédant. Par exemple parce que ses moyens financiers sont supérieurs aux vôtres, parce qu’il est arrangeant, parce que sans son aide financière vous ne pourriez réaliser votre projet - ou pour la paix des ménages !

En réalité, vous vous déciderez en fonction de vos capacités financières respectives et plus globalement de votre contexte particulier. Celui où celle qui quitte le foyer peut considérer qu’il serait mieux pour vos enfants de garder leur point fixe et fera tout ce qu’il peut pour leur éviter de déménager.

Ou encore pour leur éviter de déménager trop loin de leurs repères ! Optimiser les chances de celui qui rachète ses parts à l’autre d’obtenir un financement pour le rachat de soulte, c’est aussi lui épargner de moins bonnes conditions de logement, si tant est qu’il puisse se reloger dans des conditions au moins équivalentes.

Un rachat de soulte en bonne intelligence est un cas fort heureusement fréquent. Un rachat de soulte est comme une vente de gré à gré. L’on peut transiger pour un bien immobilier qui eût été inaccessible sur le marché. Partager les frais ou s’en acquitter pourra en outre éviter bien des déboires, notamment la souscription d’un crédit à la consommation pour les payer, avec un risque de se surendetter.

Par ailleurs, informez-vous sur vos droits. Vous bénéficiez peut-être de l’aide juridictionnelle, laquelle peut vous exonérer du coût du droit de partage. L’État peut prendre alors à sa charge tout ou partie des honoraires d’avocat.

Financer un rachat de soulte

Dans la plupart des cas que nous rencontrons, un rachat de soulte conduit à la souscription d’un nouveau prêt immobilier, lequel se substitue à l’ancien.

Ce nouveau prêt immobilier servira à financer la soulte, le capital restant dû attaché au crédit immobilier en cours qu’il faut solder, les éventuelles pénalités de remboursement anticipé facturées par le premier prêteur, encore les frais de dossiers et les frais de garantie induits par l’octroi du nouvel emprunt, enfin les frais d’enregistrement liés au rachat lui-même.

Vous cumulez ainsi les coûts de deux crédits pour un même bien immobilier, celui que vous soldez et celui que vous souscrivez. Le coût est élevé : passer par un courtier en crédit immobilier vous permettra de faire des économies substantielles et de réduire le coût global de votre projet. Le courtier vous permettra surtout d’alléger votre nouvelle mensualité, notamment grâce à une optimisation de la durée.

Le courtier immobilier vous fournira une autre expertise précieuse : sa connaissance de l’exhaustivité de l’offre bancaire sur le marché. Certains prêteurs sont spécialisés dans le financement du rachat de soulte. D’autres sont des généralistes, traitant tous types de prêts et les traitant tous de la même manière. Cependant, selon votre profil, le généraliste sera parfois mieux adapté et moins cher que le spécialiste ; votre courtier saura identifier le prêteur le mieux placé pour votre projet.

Concernant le montage du crédit immobilier lui-même, rien de plus classique ! Un taux d’endettement qui ne doit pas dépasser 35% de vos revenus, assurance comprise et tous les autres crédits inclus (prêt auto par exemple), sur une durée maximum de 25 ans, conformément aux prérogatives du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière).

Une précision relative à la pension alimentaire que vous avez peut-être d’ores et déjà conclue ensemble : soit vous la percevez et elle figurera dans la colonne « revenus », augmentant de fait votre capacité d’emprunt, soit vous la versez et elle figurera dans la colonne « charges », diminuant de fait votre capacité d’endettement.

Pour obtenir le prêt immobilier vous devrez rassembler un dossier complet, sans quoi les banques ne pourront étudier votre demande. Particulièrement pour un rachat de soulte, gourmand en pièces justificatives. La complétude et la bonne forme d’un dossier de demande de prêt sont essentielles.

Le plus important pour faciliter et accélérer l’obtention d’un accord de prêt seront la présentation de la convention de divorce, reçue de l’avocat, pour les couples mariés, la présentation du projet d’acte liquidatif, reçu du notaire, pour tous les couples séparés, mariés ou pas.

Là encore le courtier en crédit saura vous assister pour collecter, organiser et leur fournir proprement et rapidement vos documents.

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