Bientôt un Commissaire Européen au Logement !

Ursula von der Leyen a été réélue présidente de la Commission européenne le 18 juillet dernier par le Parlement européen.

Pour convaincre une majorité d’eurodéputés de voter pour elle, la présidente, candidate à sa succession, avait notamment promis la création d’un poste de commissaire européen au logement.

Une première dans l’histoire de l’Union Européenne !

« Habituellement le logement n’est pas considéré comme une question européenne. Mais je voudrais que notre commission soutienne les citoyens là où ils en ont le plus besoin. »

Ursula von der Leyen

Jusqu’à présent, le logement relevait de la seule compétence des États membres.

Cette proposition était réclamée au Parlement par la gauche, une demande également de l’association “Build Europe”.

“Build Europe” est la principale association représentant les intérêts des promoteurs immobiliers et constructeurs de logements en Europe, agissant comme un interlocuteur clé auprès des institutions européennes sur les enjeux du secteur : plus de 30 000 entreprises, affiliées aux fédérations de 10 pays européens.

L’association avait récemment pris position en publiant un manifeste sur le logement abordable en Europe compilant 15 propositions. Suite à l’élection du nouveau Parlement Européen en juin dernier, elle l’appelait de nouveau à faire de l’accessibilité au logement une priorité absolue.

Il s’agit de faire face à une crise immobilière historique sur tout le continent !

« L’Europe est confrontée à une crise du logement. »

Ursula von der Leyen ayant été élue pour un second mandat de 5 ans à la tête de l’exécutif européen, nous aurons un Commissaire Européen au Logement, probablement dès novembre prochain.

« Les gens ont du mal à trouver un logement abordable. C’est pourquoi, pour la première fois, je nommerai un commissaire directement responsable de la question du logement. »

Ursula von der Leyen

L’Europe souffre d’une baisse significative de la production de logements, laissant des millions de citoyens sans accès à un logement abordable.

Manque de logements abordables, ce que le gouvernement français appelle des logements locatifs intermédiaires : ni un logement social ni un logement privé, un intermédiaire entre les deux. La France veut construire 25 000 logements abordables par an à destination de la « classe moyenne » : trop aisée pour être aidée, pas assez pour se passer d’aides.

Plusieurs facteurs contribuent à cette situation critique, notamment une offre insuffisante face à l’augmentation de la population, des coûts de construction prohibitifs dus à une réglementation excessive, la hausse des prix des matériaux et de la main-d’œuvre, l’inflation et des taux d’intérêt élevés, ainsi qu’une pénurie de terrains à bâtir dans toutes les grandes villes d’Europe.

Cette crise affecte la cohésion sociale et économique de l’Union européenne, nécessitant des réponses concrètes et lisibles pour les citoyens, des actions coordonnées au niveau européen pour résoudre des problématiques nationales devenues très complexes.

L’abordabilité du logement est ainsi devenue une priorité absolue.

Le Rôle du Commissaire Européen au Logement

Le futur commissaire européen au logement aura pour mission principale de s’attaquer à la crise du logement qui touche l’Europe.

Ce nouveau commissaire entrera en fonction le 1er décembre 2024 : début du nouveau mandat de 5 ans de la commission von der Leyen.

Dans les prochaines semaines, la présidente demandera aux États membres de proposer leurs candidats commissaires, un homme et une femme par pays. Elle les écoutera à la mi-août et choisira une équipe paritaire qui partage l’engagement européen.

Le Conseil de l’UE adoptera ensuite la liste des commissaires, qui devront passer un vote au Parlement européen. Si Madame von der Leyen parvient rapidement à un compromis avec les gouvernements nationaux sur les rôles et portefeuilles à attribuer, cela pourrait mener à des auditions dès septembre et octobre.

Le Parlement devra alors approuver à la majorité simple la nomination de l’ensemble du Collège des commissaires, probablement lors de la mini-plénière des 13-14 novembre ou de la plénière des 25-28 novembre.

Une fois nommé, ce commissaire sera « directement responsable de la question du logement » et devra mettre en œuvre « un plan européen du logement abordable ».

Ce plan devra analyser tous les facteurs de la crise et débloquer les investissements publics et privés nécessaires pour stimuler la construction et la rénovation de logements abordables.

Le nouveau commissaire devra également coordonner les efforts entre les États membres pour favoriser l’accès à des logements décents et abordables pour tous les Européens. Bien que le logement ne soit traditionnellement pas considéré comme une compétence européenne, cette initiative marque une volonté de la Commission d’aider les divers ministres chargés du logement.

Ce plan démontre une volonté d’agir de manière coordonnée pour répondre à un défi majeur affectant la qualité de vie des citoyens européens.

Plan Européen pour le Logement Abordable

La dirigeante issue du PPE (droite européenne) s’annonce comme un “Plan Marshall pour le logement abordable”, ainsi que l’ont suggéré certains partis politiques.

L’objectif est de mobiliser des ressources financières importantes pour augmenter l’offre de logements accessibles aux ménages à revenus modestes et moyens. Le plan prévoit également de soutenir le déploiement de logements sociaux à l’échelle continentale.

Ursula von der Leyen veut donc aller plus loin : son plan pourrait inclure des mesures pour faciliter le financement et la construction de logements sociaux, ainsi que des initiatives pour préserver et améliorer le parc de logements sociaux existant dans tous les pays de l’Union.

Enfin, le plan veut inclure aussi des mesures pour améliorer l’efficacité énergétique des logements, en lien avec les objectifs climatiques de l’UE. Cela pourrait se traduire par des programmes de rénovation énergétique à grande échelle, contribuant à la fois à la lutte contre le changement climatique et à la réduction des coûts énergétiques pour les ménages.

La mise en œuvre de ce plan nécessitera une collaboration étroite entre la Commission européenne, les États membres et les acteurs locaux du logement.

Or si un poste de commissaire européen au logement sera nouveau, les interventions de l’UE sur le logement ne seront pas nouvelles. La vraie nouveauté : ces initiatives seront désormais encadrées dans un Plan.

Déjà une initiative pour le logement abordable (Affordable Housing Initiative) avait été lancée dans le cadre de la stratégie “Vague de rénovation” de la Commission, visant à soutenir la rénovation et la construction de logements sociaux et abordables sur le continent.

Déjà cette initiative pilotait des projets de rénovation énergétique en mobilisant des partenariats entre PME, bailleurs sociaux, société civile et autorités locales. Déjà il existe un Fonds social européen (FSE+) contribuant au financement de programmes d’aide au logement et d’accompagnement social pour les personnes sans-abri dans plusieurs pays européens.

Déjà en 2022 la Commission européenne avait mis en place une “boîte à outils” pour aider les États membres à investir dans le logement social et abordable, faisant suite à l’adoption du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux en mars 2021, lequel avait annoncé cette initiative pour soutenir les efforts des pays de l’UE dans le domaine du logement social et abordable.

En France par exemple, l’Union sociale pour l’habitat a déjà publié un guide des financements européens destinés au secteur du logement. Exemple français plus ancien : entre 2010 et 2013, le FEDER (Fonds européen de développement régional) avait alors mobilisé 220 millions d’euros pour soutenir le plan Borloo de rénovation thermique des HLM.

Le volet logement de l’Union européenne n’est donc pas nouveau : la création d’un porte de Commissaire dédié au logement s’inscrit dans le cadre de sa stratégie pour renforcer la dimension sociale de l’Europe et assurer à chacun l’accès à un logement décent.

Continuité plus que nouveauté.

Extension du pouvoir de la commission Européenne

Nouveau pouvoir néanmoins…

L’Union Européenne n’a pas actuellement de compétence directe en matière de logement, comme le reconnaît Ursula von der Leyen.

Nommer un Commissaire Européen au Logement, c’est se donner de facto une compétence, donc un pouvoir, supplémentaire.

La création d’un poste de commissaire européen au logement soulève effectivement des questions sur l’équilibre des pouvoirs entre l’Union européenne et les États membres. Bien que le logement ne soit pas une compétence directe de l’UE selon les traités, cette initiative pourrait être perçue comme une extension du rôle de la Commission, porteuse d’un risque de centralisation.

Cependant, l’objectif principal semble être de coordonner les efforts et de soutenir les États membres plutôt que de se substituer à eux. Le futur commissaire devra travailler dans le cadre des compétences limitées de l’UE, en se concentrant sur des domaines où l’action européenne peut apporter une valeur ajoutée, comme la facilitation des investissements et l’harmonisation des politiques nationales.

Cette approche vise à compléter les efforts nationaux face à une crise du logement qui transcende les frontières, tout en respectant le principe de subsidiarité. Néanmoins, il est fort probable que ce nouveau rôle fasse l’objet de débats sur la répartition des compétences entre l’Union Européenne et les États membres dans les mois à venir.

D’autant que si la Commission n’a pas encore de compétence directe en matière de logement, le Parlement a lui déjà bel et bien un pouvoir contraignant sur les politiques nationales relatives au logement, qu’il fût social ou abordable, mais privé également.

Si la Commission prenait jusqu’alors des initiatives, le Parlement, lui, vote déjà des directives !

Par exemple le texte de la directive sur la rénovation énergétique des bâtiments, adoptée par 343 voix pour, 216 contre et 78 absentions, votée en mars 2023 : l’UE va obliger les vendeurs à rénover leur logement !

Un propriétaire ne pourra pas vendre une “passoire thermique” ; du moins il devra rénover son logement avant de le vendre, sous peine de subir une décote à hauteur du montant des travaux à réaliser.

Une nouvelle régulation du marché immobilier votée par les députés européens, dont l’objectif est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et de réduire les émissions de gaz à effet de serre : les logements classés F et G devront atteindre la note E en 2030 et la note D en 2033.

Des réglementations de ce type seraient d’autant mieux soutenues à l’avenir en présence d’un commissaire européen au logement

Nouvelle fiscalité européenne ?

La fiscalité du logement varie considérablement entre les pays européens et la France a déjà l’un des niveaux d’imposition immobilière les plus élevés de l’Union européenne.

Le plan européen pour le logement abordable ne devrait pas nécessairement impliquer une augmentation généralisée des impôts pour les citoyens européens.

En effet, l’objectif principal est de mobiliser et de réorienter les investissements existants plutôt que de créer de nouvelles taxes : optimiser l’utilisation des ressources actuelles et à attirer des investissements privés plutôt qu’augmenter la pression fiscale.

Cependant, certaines modifications fiscales ciblées pourraient être envisagées pour encourager le développement de logements abordables. Par exemple, des incitations fiscales pour les investisseurs dans le logement social ou des ajustements de la TVA sur les matériaux de construction pourraient être mis en place.

Les détails précis du financement du plan restent à définir et feront probablement l’objet de négociations entre les États membres.

Et un Ministre du Logement en France ?

Il faudra au Commissaire des Ministres à qui parler !

Or en France il n’y en a pas. Nous avons un ministre délégué au logement, pas un ministre du logement, par ailleurs sortant.

Quelle différence entre un ministre et un ministre délégué ?

La principale différence entre un ministre et un ministre délégué en France réside dans leur niveau de responsabilité et leur position hiérarchique au sein du gouvernement.

Un ministre dirige un ministère et est directement responsable devant le Premier ministre et le Président de la République. Les ministres participent aux réunions du Conseil des ministres et ont une large autonomie dans la gestion de leur domaine.

Un ministre délégué, en revanche, est subordonné à un ministre et est chargé de certaines tâches spécifiques au sein d’un domaine plus large. Le ministre délégué peut représenter le ministre et prendre des décisions dans les domaines qui lui sont délégués, mais il n’a pas la même étendue de pouvoir ou d’autonomie qu’un ministre.

Le ministre délégué assiste le ministre dans ses fonctions et peut participer aux Conseils des ministres uniquement sur invitation.

Le ministre délégué au Logement en France actuellement, Guillaume Kasbarian, dépend de Christophe Béchu, le ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires, sortant également, comme tout le gouvernement.

Aurons-nous dans le futur gouvernement un ministre du logement à part entière ?

Ce pourrait être un effet inattendu et pour mieux dire la bonne surprise due à la nomination d’un Commissaire européen au logement.