FiDA ou le futur du crédit immobilier !

Vous connaissez FiDA ?

FiDA n’est pas le nom d’une startup ni le surnom d’un robot ni celui d’une nouvelle intelligence artificielle. FiDA est le joli nom donné à une future législation européenne, dont une première version vient d’être votée au Parlement - pour lequel nous venons de voter également…

L’acronyme FiDA signifie « Financial Data Access » (Accès aux Données Financières) : les particuliers pourront donner accès à toutes leurs informations financières !

Dit comme ça, cela pourrait faire peur. « Cette approche dite “big bang” qui consiste à ouvrir l’accès aux données de l’ensemble du secteur financier (hors santé), dans des délais très courts, demeure problématique et porteuse de nombreux risques pour les consommateurs européens », alerte Jérôme Balmes, Directeur du service Pilotage d’activité et technologie chez France Assureurs.

Mais premièrement, si les particuliers pourront donner accès à toutes leurs informations financières, les particuliers auront accès eux-mêmes à toutes leurs données financières ! Ce qui en soi est une considérable nouveauté.

Deuxièmement, ce sont bien les particuliers qui décideront de donner accès ou non à tout ou partie de leur vie financière.

Troisièmement, ils ne pourront ouvrir leur porte qu’à des entreprises dûment accréditées, qui auront dû montrer patte blanche au législateur pour être en conformité avec les exigences de protection de ces données si sensibles et si personnelles.

Durement réglementées, sévèrement sélectionnées, rigoureusement surveillées, ces entreprises se seront mises en parfaite conformité pour obtenir votre consentement : vous pourrez leur faire confiance.

En réalité l’inquiétude est ailleurs. Qui occupera cet accès ? Des entreprises françaises ou européennes, ou bien des entreprises américaines ou chinoises ? Les géants technologiques font le guet pour s’emparer du gué en tout cas…

« Cette version, si elle est adoptée en séance plénière, aura permis d’améliorer considérablement certains points clés du texte en instaurant de nombreux garde-fous destinés à réguler l’activité des gatekeepers (géants technologiques), en restreignant l’utilisation des données sensibles, en renforçant le processus de vérification du consentement du client et enfin en obligeant les intermédiaires de données (PSIF) à disposer d’un établissement stable au sein de l’UE. »

Jérôme Balmes

Toutes ces données sont actuellement détenues de façon éclatée par les diverses institutions financières.

Telles informations chez votre assureur, telles autres chez votre banquier, ou bien réparties chez plusieurs assureurs et banquiers. Ou encore chez un gérant d’épargne ou un gestionnaire de patrimoine, sans oublier l’administration fiscale.

FIDA les collectera et les rassemblera, ce qui donnera une meilleure vision de vos finances personnelles à tous types de fournisseurs de services en effet mais pas seulement… Là est l’intérêt majeur de FiDA : à eux ainsi qu’à vous-même !

Vous vous protègerez vous-même en ne consentant l’accès à vos données financières qu’aux services de votre choix ; vous vous protègerez encore vous-même grâce à une meilleure connaissance de vos finances personnelles.

C’est un point important que les « défenseurs de la protection » ne soulignent pas suffisamment, en pointant principalement le mal que les entreprises pourraient faire aux consommateurs, plus que le bien que les consommateurs pourront se faire à eux-mêmes s’ils disposent d’une vision globale et détaillée de leur situation financière.

Cette vision complète, s’il en a la clé pour l’ouvrir à qui il voudra, cela signifie que le consommateur y aura lui aussi accès en permanence, pour mieux se connaître et se contrôler lui-même. À volonté pour lui, sur demande pour les autres, et son consentement sera d’autant plus réfléchi qu’il sera plus éclairé lui-même.

Et puis il n’y a pas que les géants technologiques qui frapperont à la porte des particuliers pour accéder à la complétude autant qu’au détail de leurs entrées et leurs sorties d’argent. Il y aura les mêmes fournisseurs de services financiers qu’aujourd’hui et de tous temps : le banquier par exemple, à qui vous demandez un prêt et qui avant de vous l’accorder vous demande déjà de lui procurer mille documents pour attester de votre identité et de votre solvabilité.

Et surtout, alors que le particulier bénéficiera d’une vue intégrale de son profil financier (aussi bien comme consommateur que comme emprunteur, épargnant, investisseur et contribuable), il sera libre de n’en donner qu’une vue partielle à l’entreprise choisie, plus ou moins exhaustive, soit en raison du niveau d’information que le service requiert, soit en raison du niveau de service qu’il souhaite.

Une vue totale ou pas qui en outre pourra être anonyme ! Autant il est important de décliner son identité pour s’assurer que des documents ne sont pas falsifiés, autant un nom et un prénom ne seront plus nécessaires dès lors que votre « carte financière » aura été identifiée en amont. Au bout du compte, vous ne pourrez présenter qu’un profil qui vous appartient et vous ne dévoilerez votre identité qu’à l’entreprise que vous aurez sélectionnée.

C’est pourquoi les comparaisons entre prestataires sera plus aisée à l’avenir : en un transfert de données et de façon anonyme, sans que cela soit chronophage pour les entreprises puisque leurs offres seront elles-mêmes automatisées, en miroir de votre profil.

Ce nouveau cadre d’accès aux données financières instauré par FiDA vise à remettre les clients, qu’ils soient particuliers ou entreprises, aux commandes de leurs données financières. Non pas à reprendre un contrôle que les individus n’ont en réalité jamais eu, à en prendre le contrôle tout simplement, comme jamais auparavant.

FiDA est un nouveau droit fondamental ! Personne n’en parle alors que ce nouveau dispositif va transformer la vie financière des particuliers !

Vote des eurodéputés en faveur de FiDA

Les membres de la commission Econ du Parlement européen ont voté pour FiDA le 18 avril 2024.

Le règlement FiDA (Financial Data Access) est une proposition législative de la Commission européenne visant à établir un cadre harmonisé pour l’accès, le partage et l’utilisation des données financières des clients au sein de l’Union européenne.

Cette directive sur l’accès aux données financières vise à faciliter le partage sécurisé, non plus seulement des données bancaires mais de toutes les données financières des consommateurs avec des tiers de confiance.

Ce point est capital parce que là est toute l’avancée de FiDA par rapport aux règlementations précédentes : cette ouverture ne se limite plus seulement aux données des comptes de paiement comme avec la directive DSP2, d’ailleurs actuellement en révision, mais englobe l’ensemble des données des clients traitées par les établissements financiers.

FiDA ouvrira l’accès aux données détenues par les institutions financières, toutes les données financières qu’elles détiennent chacune de leur côté sur les particuliers. Mais surtout, dans un premier temps, à en ouvrir l’accès aux particuliers eux-mêmes.

C’est pourquoi le vote des eurodéputés en faveur de FiDA aura un impact significatif sur le secteur financier. Il marque véritablement une étape importante vers l’adoption de nouvelles règles pour stimuler l’innovation dans les services financiers numériques au sein de l’Union Européenne.

Les acteurs financiers devront s’adapter à ce nouvel environnement règlementaire en mettant en place les systèmes et processus nécessaires pour tirer parti de ces opportunités tout en assurant la protection des données des clients. Cela impliquera des investissements significatifs mais ouvrira aussi de nouvelles opportunités de partenariats et de développement de services innovants.

Les fintech, insurtech, proptech et toutes les startups spécialisées dans les services financiers seront les grandes gagnantes de cette évolution réglementaire. Elles pourront accéder plus facilement aux données bancaires pour proposer de nouvelles applications et solutions personnalisées aux consommateurs européens, stimulant ainsi la concurrence et l’innovation dans le secteur.

Cependant, toutes les entreprises devront être vigilantes quant à la protection des données personnelles et à la cybersécurité. Le respect du RGPD et la mise en place de mesures de sécurité robustes seront essentiels pour garantir la confiance des clients et éviter les risques de fuites ou de piratage des données financières.

Objectifs du règlement FiDA

• Promouvoir l’Open Finance : FiDA vise à étendre les principes de l’Open Banking au-delà des comptes de paiement pour inclure une gamme plus large de données financières, telles que les investissements immobiliers et les placements financiers, les prêts immobiliers en cours, les comptes d’épargne, les produits d’assurance et les droits à la retraite - à l’exception des informations liées à la santé d’un particulier.
• Faciliter l’innovation et la concurrence : en permettant un accès plus large et sécurisé aux données financières, FiDA cherche à stimuler l’innovation dans le secteur financier et à offrir aux consommateurs des produits et services financiers plus compétitifs et plus personnalisés.
• Renforcer la protection des consommateurs : le règlement met l’accent sur le consentement des clients pour le partage de leurs données et leur donne un contrôle total sur qui peut accéder à leurs données et à quelles fins.
• Entités concernées : le règlement s’applique à une large gamme d’entités financières, telles que les banques, les institutions de paiement, les entreprises d’investissement, les fournisseurs de services de crypto-actifs, et les compagnies d’assurance.
• Schémas de partage de données : FiDA introduit des schémas de partage de données financiers qui régiront l’accès aux données des clients. Ces schémas incluront des règles de transparence et des mécanismes pour modifier ces règles.
• Conformité avec le RGPD : FiDA respecte les règles générales de protection des données établies par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et s’intègre dans la stratégie plus large de la Commission européenne pour le partage de données.

Le règlement FiDA est conçu pour transformer le paysage financier européen en facilitant un accès plus large et plus sécurisé aux données financières, ce qui devrait favoriser l’innovation, améliorer la concurrence et offrir aux consommateurs des produits financiers plus adaptés à leurs besoins.

FiDA représente une étape importante vers la digitalisation et l’ouverture du secteur financier en Europe, en mettant l’accent sur la protection des consommateurs et sur l’innovation pour augmenter leur contrôle sur leurs finances personnelles.

FiDA va transformer le crédit immobilier !

FiDA va bouleverser la production et la distribution des crédits immobiliers.

En donnant accès à un large éventail de données financières des emprunteurs, cette directive permettra aux banques et aux courtiers d’améliorer significativement leurs processus d’octroi d’un crédit.

Tout d’abord, FiDA facilitera la constitution des dossiers de prêt.

Les emprunteurs n’auront plus besoin de fournir manuellement de nombreux documents, les relevés bancaires ou les avis d’imposition par exemple. En autorisant le partage de ces données via des API sécurisées (des passerelles informatiques d’échange de données entre divers systèmes), FiDA permettra un pré-remplissage automatique des formulaires de demande de crédit, simplifiant ainsi les démarches pour les clients.

De plus, des algorithmes de scoring pourront exploiter les données FiDA pour affiner l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs. En analysant les revenus, les dépenses et l’épargne sur l’ensemble des comptes d’un individu, les modèles de risque seront beaucoup plus précis. Cela conduira à des décisions d’octroi plus rapides et à une tarification plus juste, reflétant mieux le profil de chaque emprunteur.

FiDA favorisera aussi le développement de nouveaux services liés au crédit immobilier. Par exemple, des comparateurs de prêts pourront utiliser les données FiDA pour proposer aux emprunteurs les offres les plus adaptées à leur situation, en provenance de multiples banques. Des outils de simulation personnalisée permettront également aux emprunteurs de mieux comprendre leur capacité d’emprunt et d’optimiser leur projet immobilier en fonction de leur budget.

Enfin, pendant toute la durée du prêt, les données FiDA pourront alimenter des tableaux de bord intelligents pour aider les emprunteurs à suivre leur crédit et à gérer leur budget. Des alertes personnalisées pourront être déclenchées en cas de risque de défaut de paiement, permettant une détection précoce des difficultés et la mise en place de solutions adaptées. Ou bien dans le cadre d’un prêt immobilier modulable, alerter l’emprunteur sur l’opportunité de moduler sa mensualité après une hausse de revenus, afin de lui faire économiser de l’argent sur le coût de son crédit.

Bien entendu, ces applications devront respecter le consentement explicite des clients et mettre en œuvre des mesures strictes de protection des données. Mais en favorisant la transparence et la fluidité des échanges d’informations, FiDA ouvre la voie à un marché du crédit immobilier plus efficace et centré davantage sur les besoins des emprunteurs.

Chaque emprunteur aura son prêt immobilier personnalisé, personnalisable encore pendant toute la durée du prêt !

FiDA ou le courtier en prêt immobilier du futur !

FiDA va transformer le courtier en prêts immobiliers !

Le règlement FiDA aura un impact significatif sur le secteur bancaire : sur le secteur du courtage en prêts immobiliers aussi.

• Accès élargi aux données financières : FiDA permettra aux courtiers en prêts immobiliers d’accéder à une gamme plus large de données financières des clients, y compris les informations sur les crédits hypothécaires, les prêts, et les pensions. Cela facilitera une évaluation plus précise de la solvabilité des clients et permettra de proposer des offres de prêt plus adaptées.
• Transparence et prise de décision : l’article 4 de FiDA exige que les détenteurs de données offrent un accès en temps réel aux données financières. Cette transparence accrue aidera les courtiers à prendre des décisions plus éclairées et à fournir des conseils financiers plus pertinents à leurs clients.
• Stimulation de l’innovation : en facilitant l’accès aux données financières, FiDA encouragera l’innovation dans le secteur du courtage en prêts immobiliers. Les courtiers pourront développer de nouveaux outils et services numériques pour mieux répondre aux besoins des clients, comme des plateformes de comparaison de prêts plus sophistiquées ou des outils de gestion financière personnalisés.
• Augmentation de la concurrence : l’ouverture des données financières permettra à de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché, augmentant ainsi la concurrence. Les courtiers traditionnels devront innover et améliorer leurs services pour rester compétitifs face aux nouvelles entreprises fintech et insurtech.
• Consentement et contrôle des données : FiDA met l’accent sur le consentement des consommateurs pour le partage de leurs données. Les courtiers devront obtenir l’autorisation explicite des clients avant d’accéder à leurs informations financières, ce qui renforcera la confiance des consommateurs dans les services de courtage.
• Protection des consommateurs vulnérables : le règlement prévoit des mesures pour garantir que les consommateurs vulnérables ne soient pas exclus du marché financier. Les courtiers devront veiller à ce que leurs services soient accessibles et abordables pour tous les segments de la population.
• Mise en conformité avec les nouvelles exigences : les courtiers en prêts immobiliers devront adapter leurs systèmes d’information pour se conformer aux nouvelles exigences de FiDA, notamment en matière de partage de données via des API (interfaces de programmation d’applications). Cela pourrait représenter un défi technique et organisationnel important, surtout pour les acteurs qui ne sont pas encore digitalisés.
• Gestion des risques : l’accès à une plus grande quantité de données financières nécessitera une réévaluation des stratégies de gestion des risques. Les courtiers devront s’assurer que l’utilisation de ces données est cohérente avec une vision à long terme de la gestion des risques.

FiDA apportera de nouvelles opportunités aux courtiers en prêts immobiliers. Innovation, transparence, nouveau niveau de concurrence relevé : la qualité du conseil ne pourra pas faire l’économie de ces futurs défis techniques et organisationnels.

Les courtiers devront s’adapter rapidement pour tirer parti de ces changements pour offrir des services grandement améliorés à leurs clients. Les courtiers ont de l’avenir !

Baisse des taux immobiliers grâce à FiDA ?

FiDA pourrait indirectement contribuer à une baisse des taux d’intérêt sur les crédits immobiliers grâce à l’utilisation accrue de la technologie.

En effet, en facilitant le partage des données financières des emprunteurs, FiDA permettra aux banques d’automatiser davantage leurs processus d’analyse de risque et de tarification de leurs crédits.

L’exploitation de volumes importants de données via des algorithmes sophistiqués aidera les prêteurs à mieux évaluer la solvabilité des clients et à proposer des taux plus compétitifs aux profils les moins risqués. La technologie pourrait ainsi favoriser une segmentation plus fine des emprunteurs et une personnalisation accrue des offres de crédit.

De plus, en stimulant la concurrence entre les banques grâce à une comparaison facilitée des offres de prêt, FiDA pourrait inciter les établissements à optimiser leurs coûts et leurs marges pour proposer les meilleurs taux possibles aux emprunteurs.

La technologie va jouer un rôle grandissant dans le secteur du crédit : vous n’emprunterez pas demain comme vous empruntez aujourd’hui ! Tout ira plus vite : l’obtention du prêt immobilier, la recherche, la vente et l’achat d’un bien immobilier aussi.

Vous emprunterez plus vite et moins cher : la technologie fera baisser les taux de crédit. Grâce à l’avancement technologique, la collecte, la normalisation et l’analyse des données seront beaucoup plus efficaces. Sans compter sur l’intelligence artificielle (IA), qui permettra de prendre des décisions objectives basées sur une multitude de données, rendant ainsi le processus d’octroi de prêts encore plus rapide et plus précis. Non seulement la rapidité mais aussi la qualité des prêts octroyés, grâce à des évaluations plus fines et des alertes plus rapides sur les problèmes potentiels.

L’automatisation des tâches, actuellement réalisées par des humains, transformera radicalement l’industrie hypothécaire. Des processus comme l’évaluation de la valeur des biens, la vérification de la solvabilité des emprunteurs et la gestion des documents seront entièrement automatisés, ce qui réduira considérablement les délais et les coûts, par exemple le montant des frais de dossier facturés par la banque.

Bien que les taux immobiliers augmentent ou baissent en raison de facteurs macroéconomiques, ils dépendent aussi des coûts de traitement par les banques elles-mêmes. Actuellement, analyser une demande de prêt immobilier coûte 300 euros en moyenne : à l’avenir, grâce à la technologie, traiter cette demande ne coûtera plus qu’une trentaine d’euros à la banque, soit dix fois moins, ce qui se répercutera forcément sur ses frais de traitement facturés aux emprunteurs.

La technologie est en train de remodeler l’industrie en rendant les processus plus efficaces, plus rapides et moins chers, ce qui entraînera une baisse des taux grâce à la baisse des coûts de production et de distribution des prêts.

Obtenir un prêt immobilier pourrait bientôt prendre quelques jours au lieu de plusieurs semaines !

Crédit immobilier plus inclusif grâce à FiDA ?

Et ce n’est pas tout : FiDA et la technologie que ce nouveau règlement implique vont augmenter le nombre de demandeurs de prêt.

FiDA contribuera à rendre le crédit immobilier plus inclusif en permettant un scoring plus favorable pour certains emprunteurs considérés comme plus risqués. En effet, en ayant accès à davantage de données financières des clients grâce à FiDA, les banques seront en mesure d’affiner leurs modèles de scoring pour évaluer plus précisément la solvabilité réelle des emprunteurs.

Ainsi, des profils actuellement pénalisés par les critères traditionnels de scoring, comme les travailleurs indépendants, les CDD ou les personnes avec des revenus irréguliers, verront leurs chances d’obtenir un crédit immobilier s’améliorer. Les algorithmes de scoring enrichis par les données FiDA seront capables de mieux valoriser la stabilité financière réelle de ces emprunteurs au-delà de leur seul statut professionnel.

D’autant que FiDA favorisera le développement de nouveaux modèles de scoring alternatifs par des fintechs et des acteurs innovants. Ces modèles prendront en compte des critères complémentaires comme la gestion budgétaire au quotidien ou l’historique des loyers pour identifier les emprunteurs fiables ne rentrant pas dans les cases du scoring bancaire classique.

Cependant, pour que cette inclusivité accrue se concrétise, il faudra veiller à ce que les algorithmes de scoring ne reproduisent pas des biais discriminatoires et à ce que les emprunteurs les plus fragiles bénéficient d’un accompagnement adéquat pour éviter le surendettement.

L’éducation financière et la transparence des décisions de scoring seront des enjeux clés pour garantir un accès responsable et équitable au crédit immobilier à l’ère de la finance ouverte.

Avantages de FiDA pour l’inclusion financière

• Meilleure évaluation des risques : avec un accès plus complet aux données financières, les institutions financières peuvent mieux évaluer les risques associés à chaque emprunteur. Cela pourrait permettre à des individus qui, auparavant, n’auraient pas pu prouver leur solvabilité de démontrer leur capacité à gérer un crédit de manière responsable.
• Accès à des produits financiers diversifiés : en ayant une vue d’ensemble plus précise des finances d’un individu, les banques et autres institutions financières peuvent proposer des produits mieux adaptés aux besoins spécifiques de chaque client, y compris ceux qui sont traditionnellement exclus du système financier.
• Réduction des coûts de transaction : la centralisation et la facilitation de l’accès aux données financières peuvent réduire les coûts liés à l’évaluation des demandes de crédit. Cela pourrait se traduire par des offres de crédit plus abordables, même pour les petits emprunts, rendant les services financiers plus accessibles à une plus grande partie de la population.
• Promotion de la concurrence : en démocratisant l’accès aux données financières, FiDA pourrait encourager la concurrence entre les institutions financières. Cela pourrait conduire à des conditions de crédit plus favorables et à une plus grande innovation dans les produits financiers offerts.
• Protection des données et consentement : il est essentiel que les mécanismes de consentement soient clairs et robustes pour protéger les utilisateurs contre les abus. Les utilisateurs doivent être pleinement informés et donner leur consentement éclairé pour le partage de leurs données.
• Éviter la discrimination : les régulateurs doivent veiller à ce que les données financières ne soient pas utilisées pour discriminer certains groupes de personnes. Des mesures doivent être mises en place pour garantir que le refus de partager des données ne soit pas perçu systématiquement comme un signe de risque.
• Éducation financière : pour que FiDA soit réellement inclusif, il est important d’accompagner cette réforme d’une éducation financière accrue. Les individus doivent comprendre comment leurs données sont utilisées et comment ils peuvent en tirer parti pour améliorer leur accès aux services financiers.

FiDA a le potentiel d’améliorer l’inclusion financière en offrant une plus grande transparence et en facilitant l’accès aux produits financiers pour un plus grand nombre de personnes. Toutefois, pour réaliser pleinement ces bénéfices, il sera crucial de mettre en place des protections solides pour les consommateurs afin d’assurer une mise en œuvre équitable et transparente des nouvelles règles.

Ce qui est très positif, c’est que FiDa va leur donner aux individus une meilleure visibilité sur leur situation financière.

• Gestion financière améliorée : en centralisant toutes les données financières en un seul endroit, FiDA permet aux individus d’avoir une vue d’ensemble claire de leur situation financière. Cela inclut leurs comptes bancaires, crédits, investissements, épargne et autres actifs financiers. Cette visibilité accrue peut aider les individus à mieux gérer leur budget, à planifier leurs dépenses et à éviter les découverts.
• Prise de décision informée : avoir accès à une vue complète de ses finances permet de prendre des décisions financières plus éclairées. Les individus peuvent plus facilement comparer les taux d’intérêt, évaluer les avantages des différents produits financiers et choisir ceux qui sont les plus adaptés à leurs besoins.
• Réduction du surendettement : en ayant une compréhension claire de leurs engagements financiers, les individus peuvent éviter de contracter des dettes au-delà de leur capacité de remboursement. FiDA peut aider à identifier rapidement les signes de surendettement et à prendre des mesures pour y remédier avant que la situation ne devienne critique.
• Accès à des conseils financiers personnalisés : avec une vue d’ensemble de leurs finances, les individus peuvent bénéficier de conseils financiers plus précis et personnalisés. Les conseillers financiers, qu’ils soient humains ou numériques, peuvent utiliser ces données pour fournir des recommandations adaptées à la situation spécifique de chaque individu.
• Renforcement de la confiance : la transparence et la visibilité accrues peuvent renforcer la confiance des individus dans leurs capacités à gérer leurs finances. Savoir exactement où ils en sont financièrement peut réduire l’anxiété liée à l’argent et encourager une gestion responsable mais aussi plus proactive, ce qui les aidera non seulement à économiser mais encore à s’enrichir.

FiDA est une opportunité majeure sur le chemin vers une inclusion financière renforcée.

FiDA élargit l’Open Banking à l’Open Finance

L’open banking et l’open finance sont deux concepts étroitement liés mais qui présentent des différences notables.

L’open banking se concentre sur le partage des données bancaires, en particulier celles des comptes de paiement, avec des tiers de confiance. Il est encadré en Europe par la directive DSP2 qui oblige les banques à ouvrir l’accès aux données via des API sécurisées.

L’open finance va plus loin en étendant le principe de partage des données à l’ensemble des produits financiers détenus par un individu, au-delà de la seule banque.

Cela inclut l’épargne, les investissements, les crédits, les assurances, et même à terme la retraite. L’open finance n’est pas encore régi par un cadre réglementaire dédié, mais la directive FiDA devrait combler ce vide.

L’open finance vise à donner aux consommateurs une vue complète de leur situation financière et à leur permettre de partager ces données avec des tiers pour obtenir des services personnalisés. Les entreprises pourront ainsi développer des offres sur mesure en analysant le profil financier global de leurs clients.

L’open banking ouvre les données bancaires tandis que l’open finance élargit ce partage à tous les services financiers, avec à la clé de nouvelles opportunités pour les consommateurs comme pour les entreprises innovantes du secteur.

Différences entre FiDA et la DSP2

La directive FiDA (Financial Data Access) présente plusieurs différences clés par rapport à la directive DSP2 (Directive sur les Services de Paiement 2) :

Tout d’abord, FiDA élargit considérablement le champ d’application par rapport à la DSP2. Alors que la DSP2 se concentrait principalement sur les données des comptes de paiement, FiDA couvre tous les produits financiers, à l’exception des produits de santé et de maladie. Cela signifie que les données relatives aux comptes d’épargne, aux prêts, aux investissements et aux assurances seront également concernées par le partage de données.

Ensuite, FiDA introduit le principe d’une indemnisation pour les institutions financières qui mettent à disposition les données de leurs clients. Cette disposition vise à compenser les coûts liés à l’ouverture des systèmes d’information et à encourager le partage de données. En revanche, la DSP2 n’incluait pas de mécanisme d’indemnisation spécifique.

De plus, FiDA met l’accent sur le consentement explicite du consommateur pour le partage de ses données financières avec des tiers ou d’autres institutions financières. Le règlement renforce ainsi le contrôle des individus sur leurs informations personnelles, conformément aux principes du RGPD.

Enfin, FiDA prévoit la mise en place de “schémas de partage de données financières” que devront suivre les institutions et les tiers exploitant les données. Ces schémas visent à standardiser les pratiques et à garantir la sécurité et la confidentialité des échanges de données. La DSP2 avait déjà introduit des exigences en matière d’authentification forte des clients et de communication sécurisée, mais FiDA va plus loin dans la formalisation des processus de partage de données.

En somme, FiDA représente une extension significative des principes d’open banking initiés par la DSP2, en élargissant le périmètre des données concernées et en renforçant les droits des consommateurs et les obligations des acteurs financiers en matière de partage de données.

FiDA et directive DSP3

La directive sur les services de paiement 3 (DSP3) est un projet de directive européenne qui vise à moderniser et à améliorer le cadre réglementaire des services de paiement dans l’Union européenne. Proposée par la Commission européenne en juin 2023, la DSP3 fait suite à la DSP2 et cherche à s’adapter aux nouvelles évolutions du marché des paiements tout en renforçant la protection des consommateurs.

Les principaux objectifs de la DSP3 sont de stimuler l’innovation, de dynamiser la concurrence en matière de paiements électroniques et d’améliorer la sécurité face aux nouvelles menaces. La directive prévoit notamment un élargissement du cadre réglementaire sur l’authentification forte du client (SCA) et établit des règles plus strictes sur l’accès aux systèmes de paiement et aux informations de compte.

En parallèle de la DSP3, un nouveau règlement sur les services de paiement (PSR) est également proposé. Contrairement à une directive, le PSR sera directement applicable dans tous les États membres sans nécessiter de transposition dans les législations nationales, garantissant ainsi une mise en œuvre uniforme des règles à travers l’UE.

Bien qu’il n’y ait pas encore de calendrier définitif, les versions finales de la DSP3 et du PSR pourraient être disponibles fin 2024, avec une entrée en vigueur probable aux alentours de 2026 après une période de transition pour les États membres.

Cette nouvelle législation devrait façonner l’avenir des paiements en Europe en garantissant un écosystème financier plus sûr, innovant et centré sur les besoins des consommateurs à l’ère du numérique.

FiDA, DSP3, PSR… Nul doute que la vie financière et la relation à l’argent des européens va beaucoup changer !